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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-05-09 Afficher le texte complet à cette date

14. Un producteur ne peut élever un nombre de veaux de lait excédant de plus de 1% de sa référence de production.

Décision 9111, a. 14; 11390Décision 11390, a. 31.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Un producteur ne peut élever, pour son compte ou celui d’autrui, un nombre de veaux de lait excédant de plus de 1% de sa référence de production.

Décision 9111, a. 14.